Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COPAIN CANIN Auto-entrepreneur – Arthur Auguste 2 Place Marx Dormoy, 26200 Montélimar SIRET : 93157130100015 Email : contact.copaincanin@gmail.com Site : copaincanin.com
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COPAIN CANIN, auto-entrepreneur représenté par Arthur Auguste, et tout client effectuant un achat sur le site copaincanin.com. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des accessoires pour chiens (coussins, protège-sièges auto, etc.), décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). COPAIN CANIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client passe sa commande en ligne via le site copaincanin.com. La vente est réputée conclue à la réception par le client d'un email de confirmation de commande. COPAIN CANIN se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- PayPal
Les transactions sont sécurisées. COPAIN CANIN ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le délai de livraison est compris entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. En cas de retard, le client sera informé dans les meilleurs délais. COPAIN CANIN ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : contact.copaincanin@gmail.com
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Responsabilité
COPAIN CANIN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité de COPAIN CANIN est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de celle-ci, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact.copaincanin@gmail.com
Article 11 – Litiges
En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. La loi française est applicable.